Nos Services de Formalités d'Entreprise à Agen
Notre cabinet de formalités juridiques vous accompagne à chaque étape clé de la vie de votre entreprise, de sa création à sa dissolution, en passant par toutes les modifications déclaratives ou démarches juridiques nécessaires, en conformité avec les dispositions légales en vigueur.
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L'immatriculation de votre activité
Nos formalistes experts vous aident tout au long de l’élaboration de votre dossier pour immatriculer votre société auprès du bon registre, comme l’INPI, tout en respectant les attentes juridiques et administratives : de la rédaction des statuts à l’enregistrement.
Que vous soyez une société commerciale (SARL, SA, SAS, etc. – régies notamment par le Code de commerce), civile (SCI, SCM, etc. – régies par le Code civil), agricole (GAEC, EARL, SCEA – régies par le Code rural et de la pêche maritime), ou une forme plus spécifique comme un GIE (Groupement d’Intérêt Économique – une SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires – Code de la santé publique), une Coopérative (Code rural et de la pêche maritime ou Code de commerce selon le type), une SEP (Société en Participation , une SEM (Société d’Économie Mixte – Code général des collectivités territoriales), un EPIC (Établissement Public Industriel et Commercial – principe de spécialité), une SCOP (Société Coopérative Ouvrière de Production – Code de l’économie sociale et solidaire), ou encore un entrepreneur individuel (régime de l’entreprise individuelle), une profession libérale (régies par des codes spécifiques et leurs ordres professionnels), ou une activité réglementée, nous avons l’expertise pour vous guider dans la demande de l’immatriculation de votre projet auprès des registres compétents (notamment le Registre National des Entreprises – RNE, issu de la loi PACTE et géré par le guichet unique de l’INPI, qui a fusionné le RCS, RM et certains registres spéciaux).
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Les modifications et mises à jour légales
Tout événement impactant votre entité économique doit être déclaré aux registres publics (précédemment le RCS, RM, RSAC et désormais majoritairement le RNE, ainsi que l’INSEE pour les aspects SIREN/SIRET, code APE, catégorisation de l’activité).
Cette obligation de publicité des modifications est essentielle pour l’opposabilité aux tiers, conformément aux principes généraux du droit des sociétés. Votre interlocuteur privilégié prend en charge, toutes les modifications déclaratives, assurant un suivi rigoureux jusqu’à la bonne réception des documents officiels par les organismes sociaux, fiscaux et l’INSEE.
Des exemples de modifications juridiques pour un accompagnement avec notre cabinet
Notre cabinet de formalités d’entreprise peut vous fournir des références de clients pour chacune de ces formalités administratives ou juridiques.
CHANGEMENTS COURANTS :
– Changement de gérant ou de dirigeants sociaux
– Changement de dénomination sociale.
– Opérations sur établissements (création, suppression, transfert d’établissement secondaire).
– Déclaration d’insaisissabilité d’un bien
– Déclaration d’un conjoint collaborateur
– Acquisition/vente d’un fonds de commerce ou artisanal
– Transfert de siège social
– Demande de confidentialité des adresses.
OPÉRATIONS COMPLEXES :
– Réduction du capital social
– Apport Partiel d’Actif (APA) soumis au régime des scissions.
– Transmission Universelle de Patrimoine (TUP – Fusions et scissions)
INTERVENTIONS JUDICIAIRES :
– Nomination d’un mandataire de justice (par exemple, en procédure collective
– Requêtes auprès du Juge Délégué à la surveillance du RCS
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Dissolution et liquidation de société
Qu’elle soit due au choix des associés à l’arrivée du terme, à la réalisation ou l’extinction de son objet social, l’arrêt d’une société exige une grande vigilance quant aux formalités de dissolution, de cessation et de liquidation.
Nous gérons toutes ces procédures, garantissant la bonne transmission des déclarations et des pièces justificatives à l’ensemble des valideurs et organismes sociaux et fiscaux, en suivant l’avancement jusqu’à la radiation du RNE.
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Déclarations spécifiques (SIE & URSSAF)
Nos formalistes au sein de notre cabinet de formalités juridiques vous accompagnent pour vos déclarations spécifiques de diverses entités non immatriculées à un registre public et situations, telles que :
– LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel – régime fiscal spécifique relevant du Code général des impôts, articles 155, 156 et s., et des obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale et de l’URSSAF pour les cotisations sociales).
– Indivisions
– Sociétés en Participation (SEP) (non immatriculées au RNE par principe mais avec des obligations fiscales et sociales pour l’associé gérant)-
– Inscriptions des bailleurs de locaux (en lien avec leurs obligations fiscales et déclaratives).
– Déclarations de fiducies : obligations déclaratives spécifiques auprès de l’administration fiscale et du registre national des fiducies).
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Dépôts Légaux
Notre cabinet de formalités s’occupe de tous vos dépôts obligatoires auprès du RNE et RCS, y compris :
– Dépôts des comptes annuels et consolidés
– Dépôts d’actes isolés (tels que des PV d’AG diverses non liés à une modification statutaire).
– Reports d’Assemblée Générale (AG).
– Confidentialité des actes déposés
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Déclaration des Bénéficiaires Effectifs (RBE)
Notre équipe de juristes vous aide à déterminer avec précision le calcul et effectuer les déclarations modificatives nécessaires au registre.
Le calcul des détentions des bénéficiaires effectifs, en application des articles L. 561-46 et s. du Code monétaire et financier (relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme), et les modalités de dépôt au registre des bénéficiaires effectifs (désormais intégré au RNE) peuvent être complexes.
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Publication des annonces légales
Pour vos formalités, nous prenons en charge l’intégralité de vos annonces légales (Jal, Bodacc), en veillant à leur conformité et à leur publication.