Dernière mise à jour : [29/09/2026]
FORMALITE ENTREPRISE, qui exerce sous le nom commercial Votre Formalité, attache une grande importance à la protection de vos données personnelles. Cette politique explique quelles données nous collectons, pourquoi, combien de temps nous les conservons et quels sont vos droits. Elle est établie conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
1. Responsable du traitement
FORMALITE ENTREPRISE, SAS
132 Chemin de Collebrune, 47300 Bias
SIREN 929 474 088
Représentée par Sylvie FADEL, Présidente
Contact : contact@votreformalite.com – 06 64 24 85 92
2. Données collectées et finalités
| Traitement | Données concernées | Finalité | Base légale |
|---|---|---|---|
| Formulaire de contact | Prénom, nom, entreprise (facultatif), e-mail, contenu du message | Répondre à votre demande, établir un devis | Mesures précontractuelles / intérêt légitime |
| Traitement des formalités | Identité et coordonnées des dirigeants, associés et bénéficiaires effectifs ; pièces justificatives (pièce d’identité, justificatif de domicile, déclaration de non-condamnation, actes et statuts) | Réaliser les formalités confiées auprès des organismes compétents | Exécution du contrat et obligations légales liées aux formalités |
| Facturation et comptabilité | Coordonnées, historique des prestations et paiements | Gestion commerciale et comptable | Obligation légale |
| Mesure d’audience | Données de navigation, adresse IP tronquée, type d’appareil | Statistiques de fréquentation du site | Consentement |
Les champs signalés par un astérisque dans le formulaire sont nécessaires pour traiter votre demande. Sans eux, nous ne pourrons pas y donner suite.
3. Destinataires des données
Vos données sont destinées à FORMALITE ENTREPRISE. Elles ne sont jamais vendues ni cédées à des fins commerciales.
Elles peuvent être transmises, dans la stricte mesure nécessaire :
- aux organismes destinataires des formalités : Guichet unique de l’INPI, greffes des tribunaux de commerce, URSSAF, MSA, chambres consulaires, services des impôts ;
- aux journaux d’annonces légales et au BODACC, pour les publications obligatoires ;
- à nos prestataires techniques, qui agissent sur nos instructions : OVH (hébergement du site et des messages envoyés via le formulaire), Google (mesure d’audience, uniquement si vous l’acceptez) ;
- à notre expert-comptable, pour les données de facturation.
Certaines informations déclarées dans le cadre des formalités deviennent publiques par effet de la loi, par exemple les inscriptions au RNE et les annonces légales.
4. Transferts hors de l’Union européenne
Les données sont hébergées en France par OVH. Seul l’outil de mesure d’audience Google Analytics peut entraîner un transfert vers les États-Unis, et uniquement si vous l’avez accepté. Google adhère au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework).
5. Durées de conservation
- Demandes de contact sans suite : 3 ans à compter du dernier échange.
- Dossiers clients et pièces justificatives : pendant la durée de la prestation, puis 5 ans à compter de sa fin, au titre de la prescription civile.
- Factures et pièces comptables : 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce).
- Cookies de mesure d’audience : 13 mois maximum ; données statistiques associées : 25 mois maximum.
6. Sécurité
FORMALITE ENTREPRISE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données contre la perte, l’accès non autorisé ou la divulgation. Ces mesures comprennent notamment la connexion sécurisée (HTTPS) et un accès restreint aux dossiers.
7. Cookies
Le site utilise :
- des cookies nécessaires au fonctionnement du site, qui ne requièrent pas votre consentement ;
- des cookies de mesure d’audience (Google Analytics), déposés uniquement si vous les acceptez.
Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d’accepter ou de refuser ces cookies aussi simplement l’un que l’autre. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment via le lien Gérer mes cookies en bas de page.
8. Vos droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données :
- droit d’accès et de rectification ;
- droit à l’effacement, dans les limites des obligations légales de conservation ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition aux traitements fondés sur l’intérêt légitime ;
- droit à la portabilité ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment, pour la mesure d’audience ;
- droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.
Pour exercer ces droits, écrivez à contact@votreformalite.com ou par courrier à l’adresse du siège. Nous répondrons dans un délai d’un mois. Une pièce d’identité ne pourra vous être demandée qu’en cas de doute raisonnable sur votre identité.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr.
9. Modification de la politique
Cette politique peut être mise à jour, notamment en cas d’évolution des services ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de page.