Dernière mise à jour : [29/09/2026]
1. Éditeur du site
Le site votreformalite.com est édité par :
FORMALITE ENTREPRISE, exerçant sous le nom commercial Votre Formalité
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €
Siège social : 132 Chemin de Collebrune, 47300 Bias
RCS Agen – SIREN 929 474 088
SIRET : 929 474 088 00010
N° de TVA intracommunautaire : FR39 929 474 088
Téléphone : 06 64 24 85 92
E-mail : contact@votreformalite.com
Directrice de la publication : Sylvie FADEL, en qualité de Présidente
2. Hébergement
OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007
www.ovhcloud.com
3. Conception et réalisation
Sophie LAFITTE – Communication Digitale
Agen (47)
communication@sophie-lafitte.fr
4. Objet du site
Le site présente les services de FORMALITE ENTREPRISE en matière de formalités juridiques : immatriculations, modifications, dépôts d’actes, parutions légales, déclarations des bénéficiaires effectifs et radiations. Il permet aussi de contacter la société et d’accéder à un espace personnel de suivi des dossiers.
Les informations publiées sont fournies à titre indicatif et général. Elles ne constituent pas une consultation juridique personnalisée. FORMALITE ENTREPRISE s’efforce de les tenir exactes et à jour, mais ne peut garantir leur exhaustivité ni l’absence d’erreur.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, logos, graphismes, photographies, mise en page) est la propriété de FORMALITE ENTREPRISE ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation. Cela ne vaut pas pour les éléments provenant de tiers, qui restent la propriété de leurs auteurs.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de tout ou partie de ces éléments est interdite sans autorisation écrite préalable de FORMALITE ENTREPRISE. Elle est passible de poursuites au titre des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Crédits illustrations : [ex. unDraw, banque d’images utilisée, photos personnelles].
6. Responsabilité
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- des dommages résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder ;
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7. Données personnelles
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9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de FORMALITE ENTREPRISE :
[Nom du médiateur] – [adresse] – [site internet]
10. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort d’Agen, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.